Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme C B épouse E, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète

A et Mme labbe demandent l'annulation de l'arrêté attaqué.

D C, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, qui a reçu délégation de signature à cet effet du préfet des Yvelines par un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié le 29 juin 2023 au recueil des actes

A..., ressortissant guinéen né le 4 juillet 2002 à Labe (Guinée), qui déclare être entré en France en octobre 2018, a été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance du Tarn par décision du 26 juillet 2019

La nature des biens achetés tels que lave-linge, linge de maison, rideaux, meubles ou encore électroménager ne permet pas, à elle seule, de conclure à l'aménagement d'un showroom.

. / Volets : l'habitation sera équipée de volets roulants type coffret tunnel, incorporés à la maçonnerie, coulisses et lames finales teinte gris anthracite RAL 7016, tabliers blancs invisibles en position

Mme D C, ressortissante guinéenne, se déclarant née le 21 septembre 2002 à Labe-Kouroula (Guinée), indique être entrée en France en octobre 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

En outre, le dossier de demande de ermis mentionnait ex ressément que « le faîtage initial sera conservé » et que « la silhouette de l’existant sera réservée », et n’évoquait que le rem lacement du seul

norme accessibilité / Mise en place d'une signalétique sur l'ensemble du bâtiment / Changement des portes intérieures (norme PMR) / Sanitaire : modification mise aux normes PMR (remplacer lavabo par lave

La société RahuelBois a fourni les lames de châtaignier commandées par la société Belliard pour la terrasse extérieure.

. / Dans tous les cas, sont interdits : / - Les murs de ciment brut, parpaings bruts, briques, lassés apparents, ainsi que les plaques de béton hormis celles de moins de 50 cm (soubassement), les brandes

Les parties « vides » représenteront au minimum 4 cm entre les lames. L’ensemble pourra être doublé d’une haie. (…) ».

La maison individuelle objet du rojet com orte en façade est un car ort qui lui est accolé, doté d’un toit en ente afin d’offrir une lace de stationnement couverte.

A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel la préfète de la

communal (trame verte et bleue, SRCE PACA) ; en réglementant les essences utilisées pour les clôtures végétales afin de protéger la biodiversité locale ; en restaurant et en entretenant les berges de la Laye

ressort également des pièces du dossier que la terrasse en cause, qui s’inscrit dans le gabarit-enveloppe du bâti et est aujourd’hui notamment constituée d’un plancher en tôle formant support à des lames

même que sa demande a bien été reçue à cette date du 7 juin 2023 par les services de la préfecture dès lors qu’elle produit un courrier du 20 juillet 2023 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

avoir exercé de 2008 à 2019 à Nouakchott (Mauritanie), puis en tant que stagiaire associé au sein de la structure interne de diabétologie du centre hospitalier intercommunal de Poissy – Saint-Germain-en-Laye

E D, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins notamment de signer les décisions concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière

un autre site a indiqué n'avoir pas pu l'utiliser et un troisième ne l'a pas ouvert ; - il n'est pas pertinent de prendre en compte la proportion de détergent liquide utilisé pour le lavage du lave-vaisselle