Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme D A, représentée par Me Womassom Tchuangou , demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise pour le département de la

situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.

situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

A B, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur émis le 3 juin 2025 d’un montant de 100 euros en vue du paiement de plusieurs amendes forfaitaires majorées en date des 29

la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois ».

C..., auxquels il a été confié par Kafala puis jugement de délégation de l’autorité parentale, sont des tiers dignes de confiance, et qu’il justifie d’un suivi réel et sérieux de sa formation avec une

Le maître d’ouvrage est intégralement responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de

835,30 euros correspondant à des trop-perçus de rémunération se rapportant à l'année 2022, ainsi que de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 2°) d'annuler l'avis de saisie à tiers

Une saisie à tiers détenteur a été notifiée le 23 janvier 2020 à M. A.

Elle soutient que le bâtiment présente un état dangereux pour la sécurité de ses occupants et des tiers.

Elle soutient que le bâtiment présente un état dangereux pour la sécurité des tiers.

B... conteste le prélèvement de 374 euros effectué sur ses comptes bancaires, sur le fondement d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée.

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

A... conteste des avis de saisies administratives à tiers détenteur émis à son encontre les 25 juillet 2024 et 21 novembre 2024 par la trésorerie amendes de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement

le 10 décembre 2025 et le 26 décembre 2025 la société Cash Driver conteste le prélèvement d’une somme de 12 150 euros effectué le 25 août 2023 sur ses comptes bancaires, sur le fondement d’un avis à tiers