constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci et de cesser tout agissement illicite

augmentent fortement de par le passage incessant de nombreux touristes les risques sanitaires (COVID, punaises de lit...) et que les risques d'utilisation des meublés touristiques pour des activités illicites

les 25 septembre 2013 et 24 janvier 2018 correspondant à des peines d'un à six mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, usage illicite

de la condition à laquelle elle est subordonnée n'est pas acquise ; en l'occurrence, la condition était acquise, dès lors qu'il est établi que la propriété faisait encore l'objet d'une occupation illicite

conduite d'un véhicule sans permis et conduite sous emprise de produits stupéfiants par le tribunal correctionnel de Brest à deux mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée et usage illicite

de travail n'excédant pas huit jours, vols à l'étalage, violence dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, outrage à un agent exploitant d'un réseau de transport public, usage illicite

biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public, commis le 23 octobre 2018, de violence commise en réunion suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, commis le 24 novembre 2019, et d’usage illicite

bien appartenant à autrui et destiné à l'utilité ou la décoration publique en récidive, de menace de mort avec ordre de remplir une condition, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite

B avait été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 14 août 2019 pour transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, le 11 juin 2020 pour usage illicite de

vol, le 26 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de cent heures pour cession et usage illicites

correctionnel de Tours pour des faits de vol et d'escroquerie commis du 18 au 20 septembre 2018, ainsi que le 7 juillet, le 17 décembre 2020 et le 9 mars 2021 par cette même juridiction pour des faits d'usage illicite

notamment, sur la condamnation de l'intéressé par le tribunal judiciaire de Coutances le 18 novembre 2020 à une amende de 200 euros et à la confiscation des armes dont il était propriétaire, pour usage illicite

et plus particulièrement d'un premier compte rendu d'hospitalisation du 6 octobre 2021, que si elle allègue des troubles de la marche, elle marche sans aide technique et son périmètre de marche est illimité

jugé avant l'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre et avant la mise à mort de nombreux blaireaux ; elle est grave dès lors que l'arrêté contesté autorise l'abattage d'un nombre illimité

B, ressortissant congolais né le 31 décembre 1976 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entré en France le 24 avril 2014 sous couvert d'une carte de résident à durée illimitée d'un

Mme F, née le 20 avril 1961, de nationalité camerounaise, est entrée en France le 5 janvier 2018, sous couvert d'une carte de séjour " résident de longue durée - UE " à durée illimitée, délivrée par les

informatisé : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'ancienneté des faits qui la justifient, sans précisions sur leurs suites judiciaires ; - le signalement tiré de l'usage illicite

le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance " et de " détention illicite

sans méconnaitre l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, notamment au regard de l'importance du nombre de véhicules stationnés et de l'insuffisance d'équipements, que le stationnement illicite

. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite