par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes par un arrêté du 1er août 2023, dont l'intéressée demande, par la présente requête, l'annulation.

Olszakowski, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ».

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

Par deux arrêtés du 21 décembre 2022, notifiés le 11 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M. E et Mme H aux autorités espagnoles. M.

E D, ressortissants ivoiriens nés respectivement le 29 janvier 2003 et le 19 mars 1997, sont entrés irrégulièrement en France le 14 janvier 2023 selon leurs déclarations.

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Sur les conclusions relatives à la décision de prolongation du délai de transfert : 3.

Sur les conclusions relatives à la décision de prolongation du délai de transfert : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert

vers l'Etat responsable de cet examen. / F décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". 8.

Par un arrêté du 10 décembre 2024, la préfète de l'Essonne a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

E..., ressortissant colombien né le 25 juin 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 9 février 2026.

E..., ressortissant colombien né le 25 juin 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 9 février 2026.

Enfin, pour considérer la comptabilité de la société requérante irrégulière et non probante, l'administration s'est également appuyée sur plusieurs irrégularités de comptabilisation.

Par arrêté du 9 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme D aux autorités italiennes. Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

La décision attaquée, qui ordonne le transfert de M.

B fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord implicite de transfert des autorités espagnoles en date du