Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022 la SAS Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Dijon du 15 juin 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile en vue de l'installation de

B C, son frère. Toutefois, M.

Le requérant fait valoir qu'il souhaite rester en France près de son frère et qu'il connaît des difficultés de santé.

dès lors qu’il réside habituellement en France depuis le 30 avril 2017, qu’il est employé depuis 2023 au sein de la même société, qu’il est parfaitement intégré à la société française et que ses deux frères

La présidente du tribunal a désigné Mme Frey, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

S’il dispose en France de sa mère, d’une sœur et d’un frère, lesquels y résideraient régulièrement, son père, deux autres de ses sœurs et son autre frère, dont il indique, pour la première fois à l’audience

C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle soutient que le requérant n’habite plus à l’adresse de son assignation mais sera hébergé par son frère ainsi

en Espagne et ne parle pas espagnol alors qu’il a des relations en France dont il parle la langue ; cette décision n’est pas justifiée au regard du maintien des conditions matérielles d’accueil à son frère

Zairi, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 février 2026 par laquelle le préfet du Nord l’a assigné à résidence dans la commune de Hem et l’arrondissement de Lille, où il est hébergé chez son frère

Mme A... fait valoir qu’elle réside à Mayotte depuis 2017, où elle a rejoint son père, titulaire d’un titre de séjour, et ses cinq demi-frères et demi-sœur, de nationalité française.

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

S'il déclare à l'audience être accompagné de son frère de 15 ans dont il a été séparé en rétention, il n'a pas évoqué ce frère lors de son audition et ne produit aucun élément de nature à établir ses déclarations

santé qui rendent incompatible son affectation au collège Simone Veil, situé à 30 minutes de son domicile, alors qu'il pourrait être affecté au collège Weczerka situé à 5 minutes de son domicile, le frère

français et qu'il exerce une activité professionnelle depuis l'année 2017, en utilisant la carte d'identité de son frère.

C soutient que : - l'urgence est justifiée par la nécessité de sa présence à Mayotte dans l'intérêt de son jeune frère handicapé et par le risque encouru d'être éloigné sans disposer d'un recours effectif

A se prévaut de la présence en France de cinq de ses frères et sœurs, de nationalité française, ainsi que de son père et d'un frère, de son statut d'étudiant, soutient qu'il a tissé d'importants liens

l’impossibilité de louer la maison en cause qui était inhabitable en l’état, sauf à réaliser des travaux d’ampleur ; - ce n’est qu’à partir d’avril 2022 qu’elle a pu la vendre sans l’accord de ses frères

, tient des propos évasifs sur les modalités dans lesquelles un voisin aurait révélé sa relation amoureuse aux frères de sa compagne et se borne à des propos généraux et succincts concernant la pratique

soutient qu'elle remplit les critères pour une dérogation prioritaire en faveur d'une affectation de sa fille au collège Buffon, à savoir, la situation de handicap de ses enfants et la scolarisation du frère