permis de construire portant sur la création d'un immeuble à destination commerciale pour une surface de plancher totale de 1592 m² et comprenant la création d'une station-service, d'une station de lavage

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 février 2026 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de M.

E..., ressortissant de nationalité haïtienne, né le 31 mai 1980 à Anse-à-Galets (Haïti), est entré en France en septembre 2003 selon ses déclarations.

B..., représentée par Me Garot-Soucheleau, demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d’ordonner son logement par l’État

B, représenté par Me Gallet, doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler la décision du 13 avril 2021 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin fixant deux montants pour la même

Un garrot pneumatique à la racine de la cuisse n’a pas été retiré jusqu’au lendemain de l’intervention. Par suite, Mme E... épouse B... a développé une embolie pulmonaire gauche segmentaire.

logements collectifs, une crèche ainsi que des locaux à vocation commerciale ou destinés à des services médicaux sur les parcelles cadastrées section CP n°s 237, 238, 239 et 240 situées 115 route de Canta Galet

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 30 octobre 2023, Mme ella Maria , représentée par Me Galmot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Mme C A, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 23 mars 1995 à Anse-à-Galets (Haïti), déclare être entrée irrégulièrement en France le 19 août 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 février et le 20 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Galmot, actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de

B A, représenté par Me Galmot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour

Sarda, rapporteur public ; - les observations de Me Gallot, substituant Me Diversay, avocate de M. et Mme A B et de MM.

A un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la SNC Les Senioriales Le Mans, représentée par Me Gallot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

procédure engagée par le département du Rhône pour la passation d'un marché public ayant pour objet la fourniture de matériel d'éclairage d'exposition pour la salle d'exposition permanente du musée gallo-romain

A B, représenté par Me Gallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre lui a retiré son agrément

E D, Mme A G et M. et Mme B C, représentés par Me Gallo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Boutigny-Prouais a délivré un permis de construire à M. et

Josserand, - les observations de Me Lavallée représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

Frézet ; - les observations de Me Lavallée, substituant Me Abuke, représentant M. B, présent et assisté d'une interprète en langue des signes. Considérant ce qui suit : 1.