B, représenté par Me Rauch, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 3 mai 2022 pour un montant de 12 360 euros ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCCV " Mireval l'Octroi " de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Falicon la somme de 500 euros et à M.

A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à M.

de l'article L. 522-3 du même code.

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".

Aux termes de l’article R. 431-13 du même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ». 4.

D E C I D E : Article 1er : Le requête de la compagnie de Phalsbourg est rejetée.

Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

En sollicitant l'annulation de divers articles du code de justice administrative, ainsi que la récusation de membres de la juridiction, en application des dispositions des articles R. 721-2 et suivants

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale modifié par l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

Article 2 : La SAS L'Ancre d'Or versera une somme de 1 000 (mille) euros à la S.A.