la régularisation de son dossier administratif ainsi qu'à la notification de ses primes depuis l'année 2016 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de compléter

B... représentée par Me Maillot demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juin 2022 l’informant d’une réintégration à temps complet de ses fonctions à partir du 25 janvier 2022 ; 2°)

B... n’était pas complet et la décision ne fait pas grief ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Toutefois, ce moyen qui n'était pas assorti dans ses premières écritures des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, n'a pas été développé, complété ou précisé dans ses écritures

visée fémorale lors de l’intervention du 17 août 2022 est engagée ; l’ONIAM doit réparer au titre de la solidarité nationale le dommage résultant du développement d’un syndrome douloureux régional complexe

Le préfet du Val-d'Oise ne conteste pas à l'instance que le dossier de Mme A était alors complet.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2025, complété par une production de pièce le 4 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Des observations au moyen d'ordre public ont été adressées pour le requérant le 12 février 2025, elles n'ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

l'aggravation de son préjudice résultant de l'intervention chirurgicale subie en août 2000, et la somme totale de 273 780,22 euros, au titre de la perte de chance de se soustraire à l'opération et à ses complications

Selon l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Elle soutient que : - le délai de traitement de sa demande ne peut en lui-même constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le dossier déposé n'était pas complet.

Elle fait valoir qu'une demande a été adressée le 10 juillet 2025 à la requérante en vue de compléter son dossier de demande de titre de séjour.

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé attestant que son dossier de demande de naturalisation est complet

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen