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64 658 résultats pour « Hébert-Marchal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503214_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

le 28 janvier 2025 ; - le préfet, en ne lui proposant ni prise en charge ni solution d'hébergement, porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202393_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202528_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202313_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400514_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

et à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile au centre d'hébergement ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle se maintient illégalement dans le centre d'accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400591_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309042_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217702_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

ses besoins, auxquels un hébergement d'insertion pourrait correspondre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412933_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

du centre d'hébergement en raison de leur refus de l'orientation en province proposé et de l'hébergement proposé en centre d'hébergement d'urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302886_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

l'abri, en l'absence de proposition d'hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510357_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512329_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

en centre provisoire d'hébergement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512723_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513072_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Alors qu’il n’est pas non plus contesté qu’ils sont toujours présents dans le lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, leur obligation de quitter les lieux ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2506939_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et est hébergé de façon précaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401960_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401962_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2405386_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de transition, au motif que la requérante est dépourvue de logement et sans solution d'hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501132_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; qu'en outre, son maintien au centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme en ne permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501133_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; qu'en outre, son maintien au centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme en ne permettant

Source officielle

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Dépôts des comptes

HEBERT-MARCHAL AVOCATS

SIREN 915026967Greffe du Tribunal de Commerce de nice

14/07/2026

Voir →

Modifications diverses

HEBERT-MARCHAL AVOCATS

SIREN 915026967Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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Dépôts des comptes

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SIREN 915026967Greffe du Tribunal de Commerce de nice

13/08/2025

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