’enregistrement de la requête, elle lui a attribué un montant de 9 200 euros qui n’a donné lieu à aucune contestation de la part des intéressés, ses modalités de calcul n’ayant notamment jamais été remises

Sur la demande de remise du certificat médical vierge destiné au service médical de l’OFII : Il résulte de l’instruction que M.

C..., représentée par Me Rein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision

D C, représenté par Me Rein demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Marne

B fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis plusieurs mois et qu'il souffre d'une maladie des reins et qu'il souhaite être soigné en France.

personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise

février 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours en lui faisant obligation de se présenter au commissariat de police de Reims

E demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme D.

E demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme D.

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E demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme D.

charge de la complication opératoire et au défaut d'information ; - il est certain que sans les fautes dans l'indication et la réalisation du geste chirurgical, aucun dommage ne serait advenu à son rein

2001 à quinze ans de réclusion criminelle pour l’homicide de son épouse en 1999, laquelle a fait l’objet d’un effacement du bulletin numéro 2 ordonné par l’arrêt du 2 mars 2023 de la cour d’appel de Reims

Au cours du mois d'octobre 2005, les examens médicaux ont mis en évidence la nécrose du rein gauche, qui a nécessité une ablation chirurgicale le 16 janvier 2006.

A la présente audience, le préfet de police apporte la preuve que ces brochures ont bien été remises à M. B dans une langue qu'il comprend.

entretien professionnel au titre de l’année 2022 ; 2°) d’annuler ses comptes-rendus d’entretiens professionnels au titre des années 2021 et 2022 ; 3°) d’enjoindre au directeur général du CEREMA : de réviser

Sur la res onsabilité de l’Etat : 2.

fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RES

Elles sont appliquées sans mise en demeure préalable et sont payées après la remise complète des documents. ". 20.

Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret. / (…).».