Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de délivrance de l’attestation sollicitée, alors que son dossier complet et qu’elle y a droit, la place sans justification

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par Mme C... n’est fondé. Par ordonnance du 3 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 novembre 2025.

Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête est infondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2024 à 12h.

Mme C a été recrutée par le CCAS de Vernon en qualité d'adjointe technique, en vue d'exercer les fonctions d'agent au sein d'une résidence autonomie, sur un emploi permanent à temps non complet, par un

Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions : 2.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Une demande de régularisation a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 17 juillet 2024 à Mme B, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la décision complète du 5

que l'incomplétude de son dossier est imputable à son futur employeur ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'un délai aurait dû lui être accordé pour compléter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022 et complétée les 6 et 7 juin 2023, M.

Il soutient que les moyens soulevés par le CHU de Poitiers ne sont pas fondés.

Sur les moyens communs à toutes les décisions attaquées : 2.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

Elle soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

lésion méniscale dégénérative qui ne justifie pas de chirurgie en première intention », que « les suites opératoires sont marquées par une infection du site opératoire » et « qu’il s’agit d’une complication

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C sont infondés.

2016 ; les modalités d’accès à l’information en ligne contribuent à renforcer ce défaut d’information ; - le principe de sécurité juridique est méconnu ; le dispositif est temporaire, modifié et complexe

A l'issue de celui-ci, une déchirure périnéale superficielle de la petite lèvre gauche ainsi qu'une déchirure complexe à droite ont été constatées par la sage-femme.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen doit être écarté. 3.