, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris

de son statut de travailleur handicapé ; - ces fautes sont de nature à engager la responsabilité du département à son égard ; - il demande l'indemnisation de la part de rémunération dont il a été privé

donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles ; - il méconnaît le droit des occupants à la protection de leur domicile ainsi qu'au respect de leur vie privée

est illégale à raison de l'illégalité des dispositions impératives, générales et indivisibles de la note de service n° 2020-14 du 15 octobre 2020 sur lesquelles elle se fonde ; - elle n'a pas été prise

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

la période comprise entre les 12 mars et 23 juillet 2020 ; - sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, l'application des pénalités à l'ensemble des obligations échues

antérieurement au 12 mars 2020 doit être suspendue jusqu'au 23 juin 2020, que leur application à l'ensemble des obligations échues à compter du 19 mars 2020 doit être reportée d'une durée égale au temps

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en 2012 à l'âge de 25 ans, et que sa demande d'asile comme ses demandes de réexamen ont échoué.

Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation

Elle soutient que : - elle prend acte de l'acte de délégation du signataire de la décision attaquée, versé à l'instance et abandonne le moyen tiré de l'incompétence ; - cette décision a été prise en

CHIAP), à compter du 5 novembre 2018, en qualité de praticienne contractuelle exerçant au service des urgences du centre hospitalier, par un contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé et qui a pris

CHIAP), à compter du 1er décembre 2019, en qualité de praticien contractuel exerçant au service des urgences du centre hospitalier, par un contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé et qui a pris

perdre le bénéfice de l'engagement de l'acquisition de l'ensemble des logements à construire par la société d'HLM Mon Logis, groupe Action Logement ; - la promesse de vente du terrain d'assiette est échue

l'objet du contrat reste entier, tant sur la partie fourniture et installation du matériel que sur la partie maintenance ; le marché est constitué d'un lot unique, dont la durée est fixée à 5 ans, non échue

Il a précisé ne pas être en capacité de prévoir l’influence sur le prix de l’eau pour l’usager des deux hypothèses.

Elle soutient que : - la requête n’est pas tardive dès lors que la décision de rejet de la réclamation n’a pas été prise par le directeur régional des finances publiques de Mayotte qui est la seule autorité

Il soutient que : - La condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure litigieuse a pour effet de le priver de la possibilité de s'inscrire à la faculté pour l'année universitaire 2025-2026

situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive

de 115 783,96 euros, la créance correspondante étant relative aux relations entre un usager et le gestionnaire d’un service public à caractère industriel et commercial soumises à un régime de droit privé

écritures : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille (CHRU) à lui verser la somme de 229 300,17 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise