Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal : 1°) de condamner la Fondation Roguet à lui verser la somme de 57

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal : 1°) de condamner la fondation Roguet à lui verser la somme de 57

de l'article R. 57-7-64 ". 5.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an () Celui-ci conserve

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 24

Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué à Mme A, les pénalités de retard prévues à l'article 1727 du code général des impôts, les pénalités pour manquement délibéré prévues à l'article

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, selon la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, selon la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, selon la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

A de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

Aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

référencée D. adm. 4 D-262 du 26 novembre 1996 et a méconnu la garantie contre les changements de doctrine qu'elle tient des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

B A, représenté par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 41, 42 et 57 émis à son encontre les 2 avril 2024 et 8 avril 2024 par la commune d'Anzin-Saint-Aubin

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /