B ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 du livre des

de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

régie par les dispositions précitées alors applicables de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

; 2°) de saisir le Conseil constitutionnel de la question " les dispositions des articles 1 et 2 de la loi 57-44 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels

L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale disposait, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a, par deux courriers des 2 et 10 octobre 2023, informé les parties de ce qu'il était susceptible de relever d'office

l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Ainsi, en procédant à cette fouille, l'administration pénitentiaire n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Ainsi, en procédant à cette fouille, l'administration pénitentiaire n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

réponse du service, en application du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, aux observations de cette société, dont le requérant a d'ailleurs eu connaissance en sa qualité