Par une demande formée le 4 avril 2025 au moyen de la plateforme « démarches-simplifiées », il a sollicité la fixation d’un rendez-vous par le préfet de la Seine-Saint-Denis afin de déposer une demande

A... qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Desimon, juge des référés, - les observations de Me Ganem, représentant la requérante, qui a repris les conclusions et moyens de la requête, - et les observations de Me Faugeras, substituant Me Tomasi

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 octobre 2025.

Par suite, et ainsi qu'il ressort de la motivation de l'arrêté, qui comporte les considérations de droit et de fait, tirées de la situation personnelle du requérant, le moyen tiré du défaut d'examen complet

Il expose que les moyens ne sont pas fondés.

Il expose que les moyens ne sont pas fondés.

suspendre son contrat de travail ; Sur le doute sérieux : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet était tenu de délivrer une API dès lors que son dossier était complet

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Legris substituant Me Rayssan, pour la société BETCR, qui confirme ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Madec substituant Me Dacquin

du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.

B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée.

est indiqué à tort qu'il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français ; - en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, il est entaché d'un défaut d'examen complet

B, qui persiste dans ses moyens et conclusions. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

B et, sous réserve que ce dossier soit complet, l'enregistre et délivre un récépissé de demande de titre de séjour à M. B.

que : - l'urgence est constituée dès lors que la décision en litige a pour effet de mettre fin à son séjour régulier en France et le prive de la possibilité de travailler ; - il existe plusieurs moyens

, ainsi que tout document établissant la base légale de la transformation d’une suspicion de fraude en fraude avérée ; de produire : le procès-verbal ou compte rendu complet de la prétendue CRA, la

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un