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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520988_20250725
25 juillet 2025
d'enjoindre, à titre principal, au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire et de lui remettre sans délai un récépissé avec autorisation de travail valable pendant la fabrication
3ème Chambre
DTA_2503849_20251127
27 novembre 2025
Elle vise ainsi les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment les articles L. 412-1, L. 421-1, L. 435-1 et L. 435‑4 de ce code.
2ème Chambre
DTA_2306807_20260218
18 février 2026
Mme A..., qui a créé, le 2 novembre 2022, une micro-entreprise de fabrication d’articles textiles, a déposé une réclamation le 6 novembre 2023 afin de contester la cotisation foncière des entreprises de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505550_20250821
21 août 2025
clôturé sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) à titre principal, d'ordonner, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie
1ère chambre
DTA_2211961_20250702
2 juillet 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Les fromageries occitanes, qui exerce une activité industrielle de fabrication de fromages, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices
1ère Chambre
DTA_2201663_20241106
6 novembre 2024
un caractère industriel, au sens de cette dernière disposition, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
DTA_2302245_20251128
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Ragni Holding a sollicité pour le compte de sa filiale, la société par actions simplifiée Ragni, spécialisée dans la fabrication d’éclairage public, le bénéfice
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504626_20250912
12 septembre 2025
B A, représenté par Me Fabrice Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à payer au requérant la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices subis, augmentée des intérêts
ORTA_2504627_20250912
A B, représenté par Me Fabrice Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à payer au requérant la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices subis, augmentée des intérêts
ORTA_2504628_20250912
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Fabrice Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à payer " au Requérant " la somme
ORTA_2504629_20250912
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114934_20230414
14 avril 2023
D d'avoir été en relation ne sont pas nommées et que les condamnations visées ne sont pas précisées est sans incidence sur l'appréciation de la légalité formelle de l'acte attaqué.
7éme chambre
DTA_2103107_20230202
2 février 2023
l'année 2019 la déclaration n°2042-C-PRO portant mention des recettes réalisées sur cette année au titre de son activité, en annexe de sa déclaration des revenus ; de bonne foi, elle a rempli au plus vite
DTA_2102183_20231031
31 octobre 2023
L'annexe 2 vise notamment le " commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2314517_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, contrairement à ce qu'il allègue, il n'a jamais été informé qu'il aurait été titulaire d'un titre de séjour en cours de fabrication, le courriel du 10 août 2022 produit en ce sens concernant
6e Section - 1re Chambre
DTA_2404425_20251107
7 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige vise les articles L. 6, L. 211-4 et D. 223-11 du code pénitentiaire ainsi que l’instruction du 11 janvier 2022
1re Section - 1re Chambre
DTA_2217701_20221116
16 novembre 2022
des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'apportait pas la preuve d'une vie
4ème Chambre
DTA_2202627_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : * à titre principal, son caractère disciplinaire rendait obligatoire
6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
d'élevage de canards, a sollicité et obtenu tacitement un permis de construire en vue de construire un hangar agricole à toiture photovoltaïque destiné à l'entretien du matériel d'exploitation, à la fabrication
DTA_2025479_20221122
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