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3 452 résultats pour « vice de fabrication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520988_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

d'enjoindre, à titre principal, au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire et de lui remettre sans délai un récépissé avec autorisation de travail valable pendant la fabrication

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503849_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle vise ainsi les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment les articles L. 412-1, L. 421-1, L. 435-1 et L. 435‑4 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306807_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Mme A..., qui a créé, le 2 novembre 2022, une micro-entreprise de fabrication d’articles textiles, a déposé une réclamation le 6 novembre 2023 afin de contester la cotisation foncière des entreprises de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505550_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

clôturé sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) à titre principal, d'ordonner, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211961_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Considérant ce qui suit : La SAS Les fromageries occitanes, qui exerce une activité industrielle de fabrication de fromages, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201663_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

un caractère industriel, au sens de cette dernière disposition, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302245_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Ragni Holding a sollicité pour le compte de sa filiale, la société par actions simplifiée Ragni, spécialisée dans la fabrication d’éclairage public, le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504626_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B A, représenté par Me Fabrice Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à payer au requérant la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices subis, augmentée des intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504627_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A B, représenté par Me Fabrice Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à payer au requérant la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices subis, augmentée des intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504628_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Fabrice Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à payer " au Requérant " la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504629_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Fabrice Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à payer " au Requérant " la somme

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2114934_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D d'avoir été en relation ne sont pas nommées et que les condamnations visées ne sont pas précisées est sans incidence sur l'appréciation de la légalité formelle de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103107_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

l'année 2019 la déclaration n°2042-C-PRO portant mention des recettes réalisées sur cette année au titre de son activité, en annexe de sa déclaration des revenus ; de bonne foi, elle a rempli au plus vite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102183_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'annexe 2 vise notamment le " commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2314517_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, contrairement à ce qu'il allègue, il n'a jamais été informé qu'il aurait été titulaire d'un titre de séjour en cours de fabrication, le courriel du 10 août 2022 produit en ce sens concernant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2404425_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige vise les articles L. 6, L. 211-4 et D. 223-11 du code pénitentiaire ainsi que l’instruction du 11 janvier 2022

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2217701_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'apportait pas la preuve d'une vie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202627_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : * à titre principal, son caractère disciplinaire rendait obligatoire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025478_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'élevage de canards, a sollicité et obtenu tacitement un permis de construire en vue de construire un hangar agricole à toiture photovoltaïque destiné à l'entretien du matériel d'exploitation, à la fabrication

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025479_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'élevage de canards, a sollicité et obtenu tacitement un permis de construire en vue de construire un hangar agricole à toiture photovoltaïque destiné à l'entretien du matériel d'exploitation, à la fabrication

Source officielle

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