D’autre part, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité

En tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, concernant les conditions de récupération d'un paiement indu

Il soutient que : - la créance litigieuse est en partie prescrite ; le titre émis le 31 décembre 2021 concerne un indu correspondant à des versements au titre de la période allant de 1er avril 2018 au

C... soumet au tribunal à litige relatif à des paiements indus de RSA et d’APL sur la période allant d’octobre 2021 à janvier 2024. M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme

indu de RSA d'un montant de 4 700,56 euros -INK 002- pour la période de juin 2019 à juin 2020, un paiement indu de RSA de 1 106,10 euros -INK 001- au titre de la période allant du 1er juillet au 30 septembre

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point précédent décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en

- la demande de paiement de l’indu est prescrite.

à un indu d’aides personnelles au logement versées à tort entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022.

les droits aux allocations de l’intéressée et lui a réclamé, le 14 novembre 2023, un indu de revenu de solidarité active (créance Ink 006) d’un montant de 4 378,50 euros au titre de la période du 1er

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité ou d'aide personnelle au

E un indu d'un montant de 995 euros contracté au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2021.

En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu

de 721,15 euros du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2015 ; il existe une contradiction entre la période correspondant aux indus et le courrier de la caisse relatif à l’arrêt des prestations, lequel énonce

Sur le moyen tiré du caractère infondé des indus : 6.

Le 1er avril 2021, la CAF du Var a notifié à Mme B un relevé de droits et de paiements pour un montant total de 17 522,99 euros correspondant à la fois à un indu ALS et un indu de RSA.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé