Cette demande, formalisée par son courrier du 27 février 2020, a été expressément rejetée par la directrice territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) situés

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

et du droit d'asile : « Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport

, précise que la requérante est enfermée dans le mutisme, expliquant le caractère sommaire de ses déclarations lors de son entretien avec l'officier de protection de l'Office français de protection des

de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

a mis fin à son bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir les conditions matérielles d'accueil à son

entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée

entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin

et de l’intégration (OFII) ; - le préfet s’est estimé lié par l’avis de l’OFII ; - elle méconnait l’article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne

A, représentés par Me Angot, demandent au juge des référés d'assortir d'une astreinte l'injonction qu'il a prononcée à l'encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par l'ordonnance

D C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice

du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire

A..., représentée par Me Renaud, demande au tribunal : d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

A, qui maintient les conclusions et moyens de la requête. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté.

relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, abroge

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M.

C B, qui a repris et développé les moyens de la requête, ainsi que celles de M. C B. L'OFII n'était ni présent ni représenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. L'office soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu : - la décision du 28 mai 2021 par laquelle M.

Par décision en date du 29 avril 2025 le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a cessé d'accorder à M.