pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification

Vu : -le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -le code de l'environnement ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous

Aux termes de l’article L. 313-4-1 de ce code : « Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application

Cette dérogation relevant d'une législation indépendante de celle relative à la déclaration d'utilité publique et ne constituant pas une opération complexe, le moyen tiré de l'absence d'une telle dérogation

Cette dérogation relevant d'une législation indépendante de celle relative à la déclaration d'utilité publique et ne constituant pas une opération complexe, le moyen tiré de l'absence d'une telle dérogation

Cette dérogation relevant d'une législation indépendante de celle relative à la déclaration d'utilité publique et ne constituant pas une opération complexe, le moyen tiré de l'absence d'une telle dérogation

Cette dérogation relevant d'une législation indépendante de celle relative à la déclaration d'utilité publique et ne constituant pas une opération complexe, le moyen tiré de l'absence d'une telle dérogation

pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 313-4-1 de ce code : « Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause

publique par l'autorité administrative. / La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

d'informations sur la décision, conformément aux articles L. 122-6 et suivants. / (…) III.- Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l'autorité environnementale