En troisième lieu, si le requérant soutient que les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 5.

une durée de trois ans.

En troisième lieu, si M.

C..., en troisième lieu, de ce que le préfet ne pouvait se fonder sur l’absence de visa dès lors que ses services avaient indiqué qu’une régularisation était possible, en quatrième lieu, de l’insuffisance

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas annulée, le moyen tendant à

A a fait l'objet d'au moins trois condamnations récentes par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, la première à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, révoquée par jugement du

C a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement délictuel, dont quatre mois assortis d'un sursis probatoire pendant une durée de deux ans, avec interdiction de détenir et de porter une arme,

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

une durée de trois ans.

mois avec sursis pour vol et le 17 août 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de rébellion et de vol en réunion, à la suite de quoi,

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les décisions contestées sont illégales du fait de l'illégalité des décisions d'obligation de quitter le territoire français

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Quant à la décision fixant le pays de destination, elle indique, après avoir visé les stipulations de l'article 3 de cette même convention, que Mme G n'établit pas être exposée à des peines ou traitements

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, dès lors, être écarté. 6. En troisième lieu, si M.

C à quitter le territoire français.

C... à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination pour son éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise qu'il s'agit de la première incarcération de M. B, qui a bénéficié d'un aménagement et d'une réduction de peine.

Par suite, les moyens tirés des vices de procédure doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.