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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109596_20240701
1 juillet 2024
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
DTA_2109598_20240701
DTA_2109604_20240701
DTA_2109606_20240701
5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
8 novembre 2022
de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa
DTA_2000682_20221108
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
causant des préjudices aux travailleurs concernés, déjà en situation de vulnérabilité ; * l'infraction prévue à l'article L. 8221-1 et à l'article L. 8221-5du code du travail de travail dissimulé est
DTA_2006601_20230601
1 juin 2023
DTA_2006600_20230601
DTA_2002217_20230601
DTA_2002219_20230601
DTA_2002220_20230601
2ème chambre
DTA_2200412_20231013
13 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509548_20251013
13 octobre 2025
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303207_20230412
12 avril 2023
Vu : -le code du travail ; -le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
monégasques de l'application de la règlementation relative aux salariés détachés prévues par les dispositions des articles L. 1262-2-1 du code du travail et R. 1331-2 du code des transports précitées.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412485_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment () la réglementation du travail () relèvent, lorsque la décision
ORTA_2412486_20250114
ORTA_2206191_20220810
10 août 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2003431_20230420
20 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : " I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement
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