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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507935_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508168_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402941_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

E D A et Mme F D B, représentés par Me Martin Hamidi, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513466_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par un courrier du 2 décembre 2025, le fonds Legg Mason Partners Investment Trust – ClearBridge International Value Fund a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508037_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508593_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B, représenté par Me Stadler, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision née le 14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2610768_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608561_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

C..., représenté par Me Ottou, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300964_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

A B, représenté par Me Tacita, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400351_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401281_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pessac la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503779_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de la Manche, sans délai, d’enregistrer officiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301258_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D A, représentés par l'AARPI LBA, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301259_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417498_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417499_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501533_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500932_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

C A, représenté par la SELAS Celexanse Avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600928_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représentée par Me Badji Ouali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de l’Hérault de lui délivrer en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601005_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 février 2026 par

Source officielle

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