B en a nécessairement eu connaissance dès lors qu'il a contesté ces indus et l'amende administrative lors de son recours préalable du 5 août 2021.

, que l'intéressé a été condamné pour s'être, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, en qualité de gérant de la SARL SMGS, frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la

été réformé par l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lequel a prononcé une peine plus légère ; - il s'est acquitté de l'amende qui lui a été infligée plus de trois

déclaratives ; - l'intérêt de retard a le caractère d'une réparation pécuniaire et non d'une sanction ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressée la remise de dette qu'elle sollicite. 4.

a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. 3.

l'invalidation et a ordonné à l'intéressé de restituer son titre de conduite.

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire n’a pas respecté le délai

été fait appel de la non-inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire de sa condamnation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle est basée sur un avis de transmission

B présente un caractère abusif et il y a lieu de le condamner à payer une amende de 3 000 euros.

D B a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables du service central des courses et jeux.

B... ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces faits mais fait valoir qu’il n’a été condamné que trois fois, à des peines d’amendes et pour faits qu’il qualifie de faible gravité.

, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle ne l'a pas été.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 3.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23VE01092 du 26 mai 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 351-3 du

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet.