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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à 211 () du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303048_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A le 27 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé réception en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de la somme de 81 101 euros ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416753_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306820_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115664_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400279_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302594_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708763_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708817_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1802835_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805368_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805432_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
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