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16 421 résultats pour « Article 107-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6. ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400133_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

prévues à l'article L. 4132-18. " 5.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500085_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire peut également donner, sous sa surveillance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101167_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100925_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311835_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200672_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300464_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de droit en lui opposant les dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts ; M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301742_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505605_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202791_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205025_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300699_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2402296_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur le bien-fondé des cotisations d’impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme Terrassoux : Aux termes du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909165_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

% sur le fondement du a) de l'article 1732 du code général des impôts.

Source officielle

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