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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400270_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513521_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514561_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du règlement de la zone Ud et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les articles L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme prévoient que le permis de construire tient lieu d'autorisation pour les établissements recevant du
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
méconnaît les article L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201495_20250207
7 février 2025
7 février 2025
est entaché d'une erreur de droit eu égard au principe de l'indépendance des législations ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché
Source officielle1ère chambre
DTA_2202589_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
est entachée d'incompétence ; - elle méconnait l'article L.111-3 du code de l'urbanisme compte tenu de la situation des parcelles faisant l'objet de la division en dehors des parties urbanisées de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202588_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
est entachée d'incompétence ; - elle méconnait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme compte tenu de la situation des parcelles faisant l'objet de la division en dehors des parties urbanisées de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502043_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L.112-2 du code de l'éducation, dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 11 mai 2023 précitée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2005244_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
un bâtiment identique à celui détruit ; - il ne saurait être regardé comme une nouvelle construction en application de l'article L. 111-3 du code rural et les règles figurant au plan local d'urbanisme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En ce qui concerne les distributions imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300314_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
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