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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2302632_20260226
26 février 2026
26 février 2026
) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102941_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C le permis de construire une maison d'habitation individuelle sur le terrain situé Lieudit " Glaise Est " et cadastré section AP n°135-138. Par un courrier reçu en mairie le 13 janvier 2021, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300593_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle7ème chambre
DTA_2409561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Haguenau le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400477_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
impôts et dont le paiement, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404559_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
les dispositions des articles L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du I de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque les communes où sont situés les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300143_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et de secours (SDIS) du Jura a refusé d'abroger l'article 131 alinéa 3 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Jura prévoyant que les personnels dont le régime de travail
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302023_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Selon l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à : () 3° Les recours exercés par l'Etat ou le département en application de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202778_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500040_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 [notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329284_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101065_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 11 sur 275