CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise le droit à la participation et à l'information
3ème chambre
DTA_2000998_20240125
25 janvier 2024
réalisée sur le fondement de l'article L. 313-13 du même code que de la procédure de fermeture prévue par l'article L. 313-16 de ce code.
8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
du code général des impôts, et comme ayant eu en France son siège de direction effective, au sens des stipulations précitées de l'article 3, s'agissant de l'exercice clos en 2009, et de l'article 4, s'agissant
3ème Chambre
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
Or, ce moyen qui n'a pas été présenté par mémoire distinct est irrecevable, conformément aux dispositions des articles R. 771-3 et R. 771-4 du code de justice administrative. 11.
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 11.4 de ce CCAG : " 11. 4.
8ème chambre
DTA_2304007_20241108
8 novembre 2024
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
6e Section - 2e Chambre
DTA_2218468_20240610
10 juin 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
Le courrier du 16 mars 2021 mentionne le IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et indique que l'examen de la demande de M.
7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
de l'article 226-13 du code pénal ; - elle est victime de harcèlement moral, du fait des multiples décisions du centre hospitalier universitaire de Nantes ; elle est également victime de propos diffamatoires
4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1603414_20230613
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et du premier alinéa de l’article L. 470-1 du même code, afin de s’assurer du respect, par la société ASE et dans le cadre des relations contractuelles
DTA_2100157_20230405
Page 11 sur 11