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à compter du 1er novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201862_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205717_20250905

Administratif

5 septembre 2025

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

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Eloignement 72 heures

DTA_2402754_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200242_20230309

Administratif

9 mars 2023

A une somme de 1 000 euros à verser au Service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303328_20250317

Administratif

17 mars 2025

Par une lettre du 13 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions

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7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

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6ème Chambre

DTA_2106928_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

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3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602155_20260212

Administratif

12 février 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2302530_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

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