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31 889 résultats pour « Article 15-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301283_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207579_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1905671_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103984_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un courrier du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107888_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308333_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205948_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un courrier en date du 15 janvier 2025, les parties ont été averties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104846_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904081_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107925_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101021_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221592_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302379_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Gard versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315686_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103133_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

Source officielle

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