Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
Source officielle4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle7ème chambre
DTA_2405852_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officielle6ème chambre
DTA_2200511_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303622_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400303_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402699_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304082_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403027_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
Source officiellePage 11 sur 70