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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- La valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 6. 1 ; 2-2-2 Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies
Source officielle11ème chambre
DTA_2404503_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
500 euros hors taxes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513208_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305535_20230817
17 août 2023
17 août 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201453_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de rejeter la demande de paiement de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500343_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301171_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407371_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301385_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2002006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400797_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la charge de l'État le versement entre ses mains de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
E G et Mme B G lui versent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402287_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
. () " et aux termes de l'article 22 : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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