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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509697_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l’article 21 de la directive n°2013/33
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509699_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l’article 21 de la directive n°2013/33
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515581_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-8 de ce code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206119_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
-33 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305779_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
E G et Mme B G lui versent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402287_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305256_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400339_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 21 de la directive 2013
Source officielleJuge unique 1
DTA_2204730_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A la différence de l'obligation d'information instituée par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, l'obligation d'information préalable à la prise d'empreintes prévue par les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400797_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500864_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En quatrième lieu, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203278_20220830
30 août 2022
30 août 2022
I F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403245_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du demandeur d'asile, ce qui est incompatible avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE ; le préfet ne pouvait se fonder sur les critères de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : 18.
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