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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406456_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - le projet litigieux ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - en opposant la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2118568_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
34 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006818_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
34 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-39 du code de la construction et de l'habitation, que pour des motifs tenant à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201278_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; • il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Calvados ; le projet est situé dans une zone non-couverte par la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004272_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502856_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 194