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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302377_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301399_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A C, Mme F C, Mme G C, représentés par Me Arpino, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103049_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance
Source officielle6ème chambre
DTA_2307107_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
1 000 euros à verser aux consorts F... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203432_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Le CHU de Rennes versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301870_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
F D B et Mme E C, représentés par Me Gilbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Toutefois, pour le même motif qu'énoncé au point 43, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2010 doit être écarté comme inopérant. 46.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200535_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions de la Métropole Rouen Normandie présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119299_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200458_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officiellePage 11 sur 49