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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200089_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400912_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
une pente d'au-moins 45 %, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme ; - elle semble également, par ailleurs, entachée d'une erreur d'appréciation des
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499
Source officielle6ème chambre
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielle6ème chambre
DTA_2108275_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600646_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304049_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207963_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'État et
Source officielle8ème chambre
DTA_2509878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602603_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003056_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le délai de 45 jours prévu par cet article court à compter de la réception de l'avis d'imposition.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302201_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315390_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A et Mme D, représentés par Me Lalanne, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602524_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, aux termes de l’article L. 110-4 du même code, les dispositions du livre VI « décisions d’éloignement » de ce code ne sont pas applicables aux citoyens de l'Union européenne, aux étrangers qui
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204998_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108704_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par une décision du 22 décembre 2020, le préfet de l'Essonne a déclaré irrecevable sa demande au titre de l'article 21-16 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304134_20230807
7 août 2023
7 août 2023
ne lui a pas été donnée ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17
Source officiellePage 11 sur 163