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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400206_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100128_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503148_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102551_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216079_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510927_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400439_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L.1142-1 du Code de la Santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dès lors entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303467_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à l'article R. 123-22 du même code ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303826_20250214
14 février 2025
14 février 2025
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300427_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601323_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405170_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officiellePage 11 sur 157