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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106121_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ": " La vérification
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204926_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604351_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L.47 AA du livre des procédures fiscales : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216748_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Toutefois, par une décision référencée 47 du 22 août 2022, le préfet de l'Essonne lui a indiqué qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, et à la suite d'un stage de sensibilisation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106196_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et en ce qu'il ne pouvait fonder sa décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielleChambre 3
DTA_2403128_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004168_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'avis prévu à l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales a été envoyé par l'administration à l'EURL Cobe Sécurité Privée par lettre recommandée avec accusé
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201557_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L.47 AA du livre des procédures fiscales : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205176_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il aurait dû saisir les autorités maliennes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
12 à 14 de la loi du 5 août 2021 ne lui sont pas applicables ; - l’arrêté ne pouvait davantage être fondé sur les dispositions du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 et de l’article 47
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108036_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son acte de naissance est bien authentique, conformément à l'article 47 du code civil ; - elle est entachée
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