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2 678 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102847_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102851_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105143_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104080_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il s'ensuit que la Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit, par suite, être écarté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit, par suite, être écarté.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204639_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par ailleurs, cette décision vise notamment le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, qui en son article 1 a créé les articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204123_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme A B a été recrutée comme assistante de service social principal titulaire du département de l'Essonne.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202768_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203214_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106966_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402993_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 57 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2305761_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021941_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307048_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002821_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006624_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Source officielle

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