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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, en ce qui concerne la décision du 8 mars 2023 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305395_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205871_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 421-7 et L. 421-9 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux terme de l’article L. 134-8 de ce code : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5, L. 134-6 et L. 134-7 la
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601034_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406112_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600838_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les enfants B, G et E, âgés respectivement de 9 ans, 8 ans et 5 mois, contraints de vivent à la rue avec leur mère, isolée, dans une situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officiellePage 11 sur 2383