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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III du même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29 deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120211_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; ()
Source officielle4ème chambre
DTA_2310264_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012, est irrégulière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C B à hauteur de 40 279,80 euros ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
expirait le 31 décembre 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 10 juin 2016 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
() " Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
au développement de l'apprentissage au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
2019 pour un montant de 31 696 euros au titre de l'année 2015 et 68 562 euros au titre de l'année 2016.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
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