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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506114_20250506
6 mai 2025
des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.
ORTA_2204582_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
D'autre part, en vertu des dispositions des articles 57, 76 et 78 de l'annexe II au code général des impôts et des articles 17 et 17 A de l'annexe IV au même code, les établissements payeurs de la retenue
2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété
1ère chambre
DTA_2301997_20250513
13 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2008407_20230102
2 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
de la SAS CEMP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302244_20240110
10 janvier 2024
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du
1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
pour le mois de décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
articles 321 E à 321 G bis de l’annexe III à ce code prévoient des obligations analogues. 4.
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100739_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 324 L de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 en droits, intérêts et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
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