Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006239_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203029_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Réalisant des opérations imposables en France, elle a désigné, en application de l'article 289 A du code général des impôts, la société Rapides Savoyards comme représentant fiscal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101474_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
2018 et 2019, à hauteur de 9 299 euros pour l'année 2018 et de 9 211 euros pour l'année 2019, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2101475_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
2018 et 2019, à hauteur de 9 299 euros pour l'année 2018 et de 9 211 euros pour l'année 2019, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410837_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge du CREPS d’Ile-de-France la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306143_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
214 de l'annexe IV au code général des impôts et de l'article 215 de la même annexe, cette délégation est exclusivement relative aux décisions en matière de contentieux fiscal d'assiette, décisions d'admission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102226_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle7ème chambre
DTA_2206619_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, aux termes du point II. 2. 1 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du
Source officielleJuge des référés
DTA_2301821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette décision de mise en demeure de quitter les lieux. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903797_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106473_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l'article 60.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000789_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " () II. - Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique (). / Les concessions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300019_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203545_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
2021 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311474_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
30 juin 2018, à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, les locaux professionnels " sont classés selon les sous-groupes et catégories suivants : ()Sous-groupe II : bureaux et locaux
Source officiellePage 11 sur 36