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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201351_20230328
28 mars 2023
commune de Blois ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UM 12.12 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UM 13.6 du plan local d'urbanisme ;
2ème Chambre
DTA_2206506_20250514
14 mai 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
5ème chambre
DTA_2305062_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret ».
6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
D... les dépens ; 3°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2400713_20250304
4 mars 2025
UB 3 et UB 12.2 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'incohérence en ce
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".
Eloignement urgent
DTA_2301918_20230412
12 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106328_20231004
4 octobre 2023
En premier lieu, il résulte des articles L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales et L. 211-2 du code de l'urbanisme que le conseil de Bordeaux Métropole, compétent en matière de plan
DTA_2300610_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation
1ère chambre
DTA_2301643_20250708
8 juillet 2025
L'article L. 6111-5 du code de la santé publique prévoit que : " Comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Les établissements
4 ème Chambre
DTA_2504276_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Reconduite à la frontière
DTA_2202600_20220816
16 août 2022
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2206975_20240208
8 février 2024
DTA_2002997_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117600_20240312
12 mars 2024
L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé
DTA_2005636_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 111-14 du même code : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
4e Section - 2e Chambre
DTA_2208485_20240624
24 juin 2024
de l'article 54 bis du code général des impôts.
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
8e Section - MESD
DTA_2608263_20260505
5 mai 2026
Le président du tribunal a désigné F... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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