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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter,
Source officielle2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2200602_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle2ème chambre
DTA_2400419_20260218
18 février 2026
18 février 2026
France ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002524_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300574_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300753_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
E... et de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R. 711-70 du code de commerce, et qu'il n'a pas été informé de la possibilité de saisir la commission mixte de conciliation avant la décision de son employeur en violation de l'article D. 711-70-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502324_20250806
6 août 2025
6 août 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielle10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 155 A précité du code général des impôts ne créait pas de rupture caractérisée de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606229_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B à titre professionnel devant être totalement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402195_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303917_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
pour étranger mineur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L'EURL Bernard Symoens versera la somme de 2 000 euros à la commune de Caudry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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