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377 résultats pour « Article O 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2118266_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

J une somme de 2 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500673_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003574_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dès lors que les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302044_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202684_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En application de l'article R. 512-46-24 du même code :" En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504818_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500087_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402326_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 604/2013 est réalisée

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600656_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Moinecourt, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209892_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300313_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105696_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400536_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure : « Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502515_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304893_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304847_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605432_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code.

Source officielle

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