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4 367 résultats pour « Article R 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2306826_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601323_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105385_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sausset-les-Pins ; - il méconnait l'article UD 9 du règlement du PLU de Sausset-les-Pins ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104988_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

du PLU de Sausset-les-Pins ; - il méconnait l'article UD 9 du règlement du PLU de Sausset-les-Pins ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507201_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2400082_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204168_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510086_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R. 151-22 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2425631_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308741_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201265_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110522_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300001_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300703_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111747_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109625_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206569_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2215910_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206038_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle

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