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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; () " et aux termes de l'article R. 151-50 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents
1ère Chambre
DTA_2206076_20260331
31 mars 2026
métropolitain de Nantes Métropole (PLUm), qui reprend intégralement les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « B.2.1.
1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
du risque d'atteinte à la sécurité publique ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la société pétitionnaire a volontairement masqué l'absence
JU1
DTA_2102129_20230928
28 septembre 2023
; - la pleine propriété de l'immeuble appartient en réalité à Mme V, fille U, premier époux de Mme T G ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
-26, R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 5 de la charte de l’environnement.
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
CHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
En se bornant à invoquer de telles circonstances, les requérants ne démontrent aucunement une méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
DTA_2103981_20220922
22 septembre 2022
R. 111-5 du code de l'urbanisme et les règles fixées par le règlement du plan local d'urbanisme communal, notamment l'article DG5 relatif à la prise en compte du risque incendie.
DTA_2104746_20220922
ELOIGNEMENT
DTA_2304977_20230622
22 juin 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème Chambre
DTA_2404587_20250829
29 août 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
5ème chambre
DTA_2209379_20250610
10 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
R. 431-5, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UB9 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
DTA_2305721_20251208
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