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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105678_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Par conséquent, l’unité de méthanisation projetée doit être regardée comme nécessaire à l’activité agricole au sens de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des articles L.141-1, L.611-1, L.621-1 et L.631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L.142-3, L.611-4, L.621-4 et L.631-4 dudit code sont réunies et selon les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307896_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315780_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année 2022 en litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204838_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
de secours, le permis a été délivré en violation des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code précité ; - il n'est pas établi que les prescriptions de la carte communale sur la protection incendie soient
Source officielle2ème chambre
DTA_2310014_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519277_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 10
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