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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301366_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 de l’arrêté du 16 juillet 2019 dont les dispositions sont rappelées au point précédent doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400969_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008543_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
13 euros + 57 x 13 x 0,5 + 53 x 13 x 0,25 + 300 x 13 x 0,10). 15.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514424_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304023_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506597_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100882_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2102077_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400604_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907369_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
distribués par la société Assulia sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500485_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
D’autre part aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielle7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielle8ème chambre
DTA_2509334_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508527_20250804
4 août 2025
4 août 2025
par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201274_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414326_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B épouse C par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officiellePage 11 sur 164